Politique de remboursement
Droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Maute + Renz Textil GmbH, représentée par Fritz Renz, Goethestrasse 86, D-72461 Albstadt-Tailfingen, info@mr-creation.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Attention : les produits d'hygiène (ProtectMe / ProtectMask) ne sont pas échangeables.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour seront à votre charge. Vous ne serez tenu(e) responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.
Exemple de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner par e-mail.
– À [Maute + Renz Textil GmbH, Goethestrasse 86, 72461 Albstadt-Tailfingen] :
– Par la présente, je/nous (*) résilie/rétractons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
– Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s) Consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
————————————— (*) Rayer la mention inutile.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ; à la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat au plus tôt, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; Pour la livraison de journaux, magazines ou revues illustrées, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de livraison de produits d'hygiène (ProtectMe / ProtectMask) qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.






